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L’objet du bilan de compétences
Un bilan de compétences a pour objet l’analyse de vos compétences, tant professionnelles que personnelles, de vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Il peut être effectué à votre demande, soit dans le cadre du DIF, soit dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences.
Il peut également être effectué à la demande de PACIFICA, avec votre accord, dans le cadre du plan de formation.
Dans tous les cas, le bilan de compétences doit être conduit par un organisme prestataire extérieur tenu d’utiliser, pour le réaliser, des méthodes fiables mises en œuvre par des personnels qualifiés.
Les résultats de votre bilan de compétences ne sont pas communiqués à PACIFICA (sauf accord préalable de votre part).
Le bilan de compétences dans le cadre du congé pour bilan de compétences
Le congé bilan de compétences est le dispositif juridique vous offrant la possibilité en tant que salarié de réaliser un bilan de compétences se déroulant pendant votre temps habituel de travail, selon certaines modalités financières, sous réserve de l'autorisation d’absence donnée par PACIFICA.
Ce congé peut être financé par le FONGECIF, qu'il vous appartient de contacter pour obtenir le dossier complet d'informations
La demande de congé auprès de PACIFICA
Vous devez adresser votre demande, par écrit, à votre responsable hiérarchique au plus tard 60 jours avant le début du congé en précisant :
• les dates de début et de fin de congé
• la durée souhaitée du congé
• le nom de l’organisme choisi pour effectuer votre bilan de compétences
La réponse de PACIFICA
Votre responsable hiérarchique vous répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Il peut décider :
• d’accepter votre départ en congé
• de reporter votre départ (dans la limite de 6 mois) pour des raisons de service.
La prise en charge du congé par le FONGECIF
Après réception de la réponse de PACIFICA, vous devez adresser votre demande au FONGECIF en vue d’obtenir une éventuelle prise en charge.
Votre situation durant le congé et à l’issue du congé
Pendant le congé :
Si votre congé est pris en charge par le FONGECIF, votre rémunération est maintenue et votre contrat de travail est suspendu.Dans le cas contraire, vous n’êtes pas rémunéré mais vous conservez vos droits aux prestations de la sécurité sociale.La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et pour l’acquisition de vos congés payés et jours de RTT.
A l’issue du congé :
Vous devez fournir une attestation de présence délivrée par l’organisme chargé d’effectuer le bilan de compétences.Remarque : En cas de refus de prise en charge par le FONGECIF, les salariés ayant 20 ans d’activité professionnelle et/ou ceux de plus de 45 ans peuvent demander à leur employeur de suivre un bilan de compétences dans le cadre du DIF.
Le bilan de compétences dans le cadre du CPF
Votre demande s’effectue auprès de PACIFICA dans les conditions habituelles du CPF
Si votre demande est acceptée, le bilan est financé par PACIFICA.
Vous percevrez votre rémunération habituelle ou, le cas échéant, l’allocation de formation pour les heures réalisées hors temps de travail.
Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation
Le bilan ne pourra être réalisé qu’avec votre consentement écrit.
La mise en oeuvre du bilan fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan.Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation.
Où vous renseigner ?
Sur le site dédié du ministère du travail :
http://www.travail.gouv.fr , rubrique"Fiches pratiques", "Le Bilan de compétences"
Auprès du FONGECIF dès lors que votre démarche est entreprise dans le cadre du congé pour bilan de compétences.
Un bilan de compétences a pour objet l’analyse de vos compétences, tant professionnelles que personnelles, de vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Il peut être effectué à votre demande, soit dans le cadre du DIF, soit dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences.
Il peut également être effectué à la demande de PACIFICA, avec votre accord, dans le cadre du plan de formation.
Dans tous les cas, le bilan de compétences doit être conduit par un organisme prestataire extérieur tenu d’utiliser, pour le réaliser, des méthodes fiables mises en œuvre par des personnels qualifiés.
Les résultats de votre bilan de compétences ne sont pas communiqués à PACIFICA (sauf accord préalable de votre part).
Le bilan de compétences dans le cadre du congé pour bilan de compétences
Le congé bilan de compétences est le dispositif juridique vous offrant la possibilité en tant que salarié de réaliser un bilan de compétences se déroulant pendant votre temps habituel de travail, selon certaines modalités financières, sous réserve de l'autorisation d’absence donnée par PACIFICA.
Ce congé peut être financé par le FONGECIF, qu'il vous appartient de contacter pour obtenir le dossier complet d'informations
La demande de congé auprès de PACIFICA
Vous devez adresser votre demande, par écrit, à votre responsable hiérarchique au plus tard 60 jours avant le début du congé en précisant :
• les dates de début et de fin de congé
• la durée souhaitée du congé
• le nom de l’organisme choisi pour effectuer votre bilan de compétences
La réponse de PACIFICA
Votre responsable hiérarchique vous répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Il peut décider :
• d’accepter votre départ en congé
• de reporter votre départ (dans la limite de 6 mois) pour des raisons de service.
La prise en charge du congé par le FONGECIF
Après réception de la réponse de PACIFICA, vous devez adresser votre demande au FONGECIF en vue d’obtenir une éventuelle prise en charge.
Votre situation durant le congé et à l’issue du congé
Pendant le congé :
Si votre congé est pris en charge par le FONGECIF, votre rémunération est maintenue et votre contrat de travail est suspendu.Dans le cas contraire, vous n’êtes pas rémunéré mais vous conservez vos droits aux prestations de la sécurité sociale.La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et pour l’acquisition de vos congés payés et jours de RTT.
A l’issue du congé :
Vous devez fournir une attestation de présence délivrée par l’organisme chargé d’effectuer le bilan de compétences.Remarque : En cas de refus de prise en charge par le FONGECIF, les salariés ayant 20 ans d’activité professionnelle et/ou ceux de plus de 45 ans peuvent demander à leur employeur de suivre un bilan de compétences dans le cadre du DIF.
Le bilan de compétences dans le cadre du CPF
Votre demande s’effectue auprès de PACIFICA dans les conditions habituelles du CPF
Si votre demande est acceptée, le bilan est financé par PACIFICA.
Vous percevrez votre rémunération habituelle ou, le cas échéant, l’allocation de formation pour les heures réalisées hors temps de travail.
Le bilan de compétences dans le cadre du plan de formation
Le bilan ne pourra être réalisé qu’avec votre consentement écrit.
La mise en oeuvre du bilan fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan.Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation.
Où vous renseigner ?
Sur le site dédié du ministère du travail :
http://www.travail.gouv.fr , rubrique"Fiches pratiques", "Le Bilan de compétences"
Auprès du FONGECIF dès lors que votre démarche est entreprise dans le cadre du congé pour bilan de compétences.
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